Conditions générales de vente

DROIT DE RÉTRACTATION
À la demande du voyageur, le contrat prendra effet immédiatement et les réservations et confirmations nécessaires seront effectuées sans délai. En application de l'article VI.53, 12° du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution, les dispositions suivantes s'appliquent : le consommateur n'a PAS le droit de se rétracter de l'achat.

Conditions de vente de Getflights SRL en tant qu'intermédiaire/Broker

1. Contrat

Getflights SRL agit en tant qu'intermédiaire entre le client professionnel ou le consommateur (« Client ») et le Prestataire de services exécutant (compagnie aérienne ou autre transporteur) dans la conclusion d'un contrat de transport aérien entre le client professionnel ou le consommateur et le Prestataire de services exécutant, sauf stipulation contraire.

Par le biais d'une réservation, grâce à l'intervention de Getflights SA, un contrat de transport aérien est établi entre le Client et le Prestataire de services exécutant.

2. Prix

Les prix indiqués sont fixés par le prestataire de services ou les voyagistes et restent valables jusqu'à épuisement des stocks du produit concerné. Les devis et les prix communiqués verbalement par Getflights SA sont toujours susceptibles d'être modifiés. Pour les vols, le prix n'est définitif qu'une fois le billet d'avion émis. L'émission n'est possible qu'après paiement intégral.

3. Responsabilité

Getflights SA est expressément exclue de l'accord final de transport aérien des passagers et n'est donc pas responsable de l'exécution du transport ou d'autres services éventuellement réservés. Son obligation se limite à fournir les informations requises par la loi et à délivrer des billets au nom et pour le compte du prestataire de services exécutant, qui ne confèrent des droits et obligations qu'au nom du prestataire de services exécutant et du voyageur.
Ces conditions et les conditions du prestataire de services exécutant, qui peuvent limiter ou exclure sa responsabilité, sont toutes deux applicables. En particulier, en ce qui concerne les horaires, il convient de souligner que : Les horaires indiqués peuvent être modifiés à tout moment. Les présentes conditions et les conditions du prestataire de services exécutant, qui peuvent limiter ou exclure sa responsabilité, sont toutes deux applicables. En particulier, en ce qui concerne les horaires, il convient de souligner que : Les horaires indiqués peuvent être modifiés à tout moment, tant avant que pendant le voyage. Par conséquent, les correspondances ne peuvent être garanties par Getflights SA. En particulier, en ce qui concerne l'annulation et la modification par le prestataire de services exécutant ou le voyagiste ;

Si, pour quelque raison que ce soit, un ou plusieurs prestataires de services ou voyagistes décident d'annuler ou de modifier tout ou partie des vols ou du voyage, Getflights SA ne sera tenue de rembourser tout ou partie du billet d'avion ou du voyage que si elle a elle-même obtenu un remboursement de la part du prestataire de services ou des voyagistes. En aucun cas, Getflights SA ne sera tenue de rembourser les billets d'avion ou de verser toute autre compensation.

4. Annulation et modification par le voyageur

En cas d'annulation, les frais convenus contractuellement doivent être payés par le voyageur dans tous les cas, même si l'annulation est due à un hasard ou à un cas de force majeure.
Pour connaître les frais d'annulation et de modification spécifiques, veuillez vous référer aux conditions particulières jointes à votre tarif.
Getflights SA facture des frais administratifs fixes en cas de modification et/ou d'annulation.

5. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la législation européenne sur la protection de la vie privée (RGPD) relative au traitement des données à caractère personnel :

Les données d'identification personnelles seront traitées par Getflights SA dans le but de fournir les services pour lesquels le client s'est inscrit auprès de Getflights SA. En outre, Getflights SA utilisera également ces données pour proposer au client des informations sur d'autres produits et services Getflights SA susceptibles de l'intéresser.

Getflights SA utilisera les données personnelles du client uniquement aux fins susmentionnées. Getflights SA ne divulguera, ne vendra, ne louera ni n'échangera les données personnelles avec d'autres organisations ou entités, à l'exception des sociétés agissant en tant que sous-traitants et agissant pour le compte et sous le contrôle de Getflights SA. Cela peut également être fait si vous en avez été informé à l'avance et que vous y avez expressément consenti, ou si la loi l'exige. Le client a le droit d'accéder à ses données, de les limiter et, si nécessaire, de demander la rectification des données erronées. Le client peut également s'opposer au traitement futur de ses données personnelles à des fins de marketing direct. Pour ce faire, il suffit d'envoyer un e-mail à hello@groupflights.com ou d'écrire à Getflights SA, Gistelsesteenweg 676, 8200 Bruges. Chaque newsletter électronique offre aux clients la possibilité de se désabonner.

6. Choix du tribunal compétent

En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Gand, section Bruges, sont compétents.

Conditions particulières Getflights SA en tant que « tour-opérateur »
Dans le cas très exceptionnel où Getflights Sa agit en tant qu'organisateur de voyages (Tour-opérateur) conformément à la loi sur les voyages à forfait du 21 novembre 2017, les conditions générales de la Commission des litiges en matière de voyages s'appliquent. Vous pouvez les consulter ici.

Les conditions particulières ci-dessous prévalent sur les présentes conditions générales :

1. Contrat

Le voyageur confirme avoir pris connaissance des informations précontractuelles relatives aux voyages à forfait, stipulées à l'article 5 de la loi sur les voyages à forfait, aux arrangements de voyage couplés, à l'article 66 de la même loi, et aux services de voyage séparés, à l'article 71 de la même loi. Il a également pris connaissance des informations relatives à la personne responsable de la bonne exécution des engagements de voyage, à la personne qui garantit la sécurité imposée par la loi en cas d'insolvabilité et à l'organisme qui la fournit, à savoir le Fonds de garantie des voyages.

2. Paiement du montant du voyage

Acompte

Lors de la réservation d’un voyage, un acompte d'au moins 30 % doit être versé immédiatement, avec un minimum de 150 euros par personne, sauf accord contraire sur le bon de commande/la confirmation du voyage/la facture. En cas de réservation dans le mois précédant le départ, le montant total du voyage doit être payé immédiatement, dès confirmation de l'accord.

Solde

Sauf accord contraire sur le bon de commande/la confirmation de voyage/la facture, le voyageur doit régler le solde au plus tard 6 semaines avant le départ, après quoi les documents de voyage lui seront remis au plus tard 1 semaine avant le départ.

Non-paiement

En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, les dispositions du livre XIX du Code de droit économique s'appliquent, et Getflights SA enverra au client un rappel gratuit lui demandant de payer le montant dû dans un délai de 14 jours calendriers. Si le passager ne paie pas dans ce délai, le montant restant dû sera majoré d'un intérêt annuel calculé au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé à partir du jour civil suivant celui où le rappel gratuit a été envoyé au client, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de :

20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros jusqu'à un maximum de 2 000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

3. Annulation et modification du contrat par le voyageur/l'organisateur

Si un passager annule son voyage, il doit en informer Getflights SA par un support électronique durable et en termes clairs, la date d'annulation étant la date à laquelle l'annulation écrite a été reçue. En fonction du moment de l'annulation, les frais suivants s'appliquent.
En cas d'annulation de billets, une indemnité de 100 % sera toujours facturée, quelle que soit la date d'annulation.
En ce qui concerne les autres services de voyage, les frais d'annulation suivants s'appliquent

Plus de 90 jours avant la date de départ : 25 % du montant total du voyage
De 90 à 61 jours avant la date de départ : 50 % du montant total du voyage
De 60 à 45 jours avant la date de départ : 75 % du montant total du voyage
À partir de 44 jours avant la date de départ : 100 % du montant total du voyage (idem en cas de non-présentation au départ)

Il est rappelé au passager que, dans le cas d'un voyage à forfait, conformément à l'article 30 de la loi sur les voyages à forfait, il a le droit, avant le départ, d'annuler le voyage sans devoir payer de compensation pour l'annulation, si des circonstances inévitables et extraordinaires surviennent à la destination ou dans ses environs immédiats et ont une incidence significative sur la réalisation du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers la destination. Dans ce cas, le passager a droit au remboursement intégral de toutes les sommes versées pour le voyage à forfait, mais pas à une indemnisation. Les modifications apportées à un voyage réservé peuvent être éventuellement acceptées, mais en plus des frais de modification imposés par le fournisseur, des frais administratifs seront facturés :

Plus de 60 jours avant le départ : minimum 150 euros par voyageur ;
Moins de 60 jours avant le départ : minimum 250 euros par voyageur.